Les Etats-Unis et l’Europe trouvent un accord sur le transfert de données outre-Atlantique
Les Etats-Unis et l’Europe trouvent un accord sur le transfert de données outre-Atlantique
Dans l’arrêt dit Schrems II, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) estimait que les programmes de surveillance américains ne sont pas compatibles avec le RGPD et que les citoyens européens n’ont pas de recours effectifs aux Etats-Unis. La CJUE a donc interdit le transfert de données personnelles vers les Etats-Unis.
Après une période de près de deux ans, l’Union européenne et les Etats-Unis ont annoncé être parvenus à un “accord de principe” sur un nouveau cadre pour le transfert de données transatlantique. Un tel accord était attendu depuis l’invalidation du Privacy Shield en 2020. Mais aucun détail n’a été donné sur le contenu de ce projet, en sachant qu’il devrait encore prendre de nombreux mois avant de voir le jour….[Lire la suite]
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