Le règlement général sur la protection des données (RGPD) impose une information concise, transparente, compréhensible et aisément accessible des personnes concernées. Cette obligation de transparence est définie aux articles 12, 13 et 14 du RGPD. La CNIL fait le point sur les mesures permettant de respecter cette obligation.
Pour vous aider à informer les personnes dont vous traitez les données, la CNIL vous propose deux exemples de mentions de base à faire apparaître sur un formulaire de collecte de données. Il s’agit d’une illustration, qu’il vous appartient d’adapter ou de compléter, et non d’un modèle de mention valable dans toutes les hypothèses.
Le registre est prévu par l’article 30 du RGPD. Il participe à la documentation de la conformité.
Afin d’accompagner les TPE et PME dans leur mise en conformité, Marie-Laure Denis, présidente de la CNIL et Charles-René Tandé, président du Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables, signent une convention de partenariat pour trois ans.
Après avoir découvert qu’un site officiel de dépistage du Covid-19 envoyait des données vers les Etats-Unis, le Comité européen à la protection des données (CEPD) demande aux institutions européennes d’éviter les activités de traitement qui impliquent des transferts de données personnelles outre-Atlantique.
Dans le contexte du COVID-19, le télétravail est une solution qui doit s’accompagner de mesures de sécurités renforcées pour garantir la sécurité des systèmes d’information et des données qu’ils traitent. La CNIL publie des recommandations pour aider à la bonne sécurisation des données personnelles durant cette transition.
La CNIL partage ses premières réflexions sur la réalisation d’un « modèle de maturité » en gestion de la protection des données.
C’est une expérience marquante, parfois douloureuse, pour les entrepreneurs qui en ont fait l’expérience. Pour vivre sereinement un contrôle de la CNIL, il est nécessaire d’anticiper. Attention : les PME et les start-up sont aussi dans le viseur.
Tous les sites internet édités à titre professionnel, qu’ils proposent des ventes en ligne ou non, doivent obligatoirement indiquer les mentions légales suivantes :
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Conformité RGPD : comment recueillir le consentement des personnes ?
Le consentement est une des bases légales prévues par le RGPD sur laquelle peut se fonder un traitement de données personnelles. Le RGPD impose que ce consentement soit libre, spécifique, éclairé et univoque. Les conditions applicables au consentement sont définies aux articles 4 et 7 du RGPD.