Pascal Blanc rappelé à l’ordre par la Cnil à la suite de l’envoi de mails dans le cadre de la campagne

Un mail de soutien à Philippe Mousny écrit par Pascal Blanc, alors maire de Bourges et présent sur la liste Mousny, a été adressé à des Berruyers dans l’entre-deux-tours. Saisie par des récipiendaires, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a rappelé Pascal Blanc à ses obligations de transparence et d’information sur l’origine et l’utilisation des données.

RGPD : Post BREXIT et transfert de données vers Royaume-Uni. Comment ça devra se passer ?

Jusqu’au 1er juillet 2021, les entreprises françaises n’auront pas besoin d’encadrer les flux de données personnelles vers le Royaume-Uni au moyen de garanties appropriées prévues par le RGPD pour les transferts vers les pays tiers. En effet, dans le cadre du Brexit, l’Union européenne vient de trouver un accord avec Londres.

Cookies Walls : le Conseil d’État change quelques règles

Dans sa décision du 19 juin 2020, le Conseil d’État a validé pour l’essentiel les lignes directrices relatives aux cookies et aux traceurs adoptées par la CNIL le 4 juillet 2019. Ces lignes directrices avaient pour objet de préciser la protection juridique renforcée bénéficiant aux internautes en matière de cookies depuis l’entrée en vigueur du RGPD. En revanche, le Conseil d’État a annulé la disposition des lignes directrices prohibant de façon générale et absolue la pratique des « cookie walls », en jugeant qu’une telle interdiction ne pouvait figurer dans un acte de droit souple. La CNIL prend acte de cette décision et ajustera en conséquence ses lignes directrices et sa future recommandation pour s’y conformer.