RGPD : Dans quel pays peut-on transférer des données personnelles et comment ?
Quel pays dispose d’une législation spécifique ou d’une autorité de protection des données personnelles ?
Les Etats-Unis et l’Europe trouvent un accord sur le transfert de données outre-Atlantique
Les Etats-Unis et l’Europe trouvent un accord sur le transfert de données outre-Atlantique Dans l’arrêt dit Schrems II, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) estimait que les programmes de surveillance américains ne sont pas compatibles avec le RGPD et que les citoyens européens n’ont pas de recours effectifs aux Etats-Unis. La CJUE a donc interdit le transfert de […]
La Cnil européenne exhorte les institutions à ne plus transférer de données vers les Etats-Unis
Après avoir découvert qu’un site officiel de dépistage du Covid-19 envoyait des données vers les Etats-Unis, le Comité européen à la protection des données (CEPD) demande aux institutions européennes d’éviter les activités de traitement qui impliquent des transferts de données personnelles outre-Atlantique.
