CJUE : une commission des pétitions est un responsable de traitement (RGPD)

CJUE : une commission des pétitions est un responsable de traitement (RGPD)

Une commission des pétitions du parlement d’un Etat fédéré d’un Etat membre est soumise au RGPD. Les personnes lui ayant présenté une pétition disposent donc d’un droit d’accès aux données personnelles qui les concernent.

Un citoyen a présenté une pétition à la commission des pétitions du parlement d’un Land allemand. Il a demandé à cette commission l’accès aux données à caractère personnel le concernant, conservées par celle-ci dans le cadre du traitement de sa pétition. Sa demande est fondée sur le règlement général sur la protection des données (règlement 2016/679, RGPD).Le président du parlement du Land en question a rejeté sa demande, au motif que la procédure de pétition constitue une mission parlementaire et que le parlement n’est pas soumis au règlement général sur…[Lire la suite]


Source :CJUE : une commission des pétitions est un responsable de traitement (RGPD) – LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques


Je suis Denis JACOPINI – Expert Informatique et régulièrement formé par la CNIL depuis 2012.
J’ai pris connaissance de ces informations et je trouvais utile de les partager avec vous.
J’espère qu’elles vous seront utiles et que vous les apprécierez.

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