Le projet de loi 4D concerne surtout les collectivités locales. Mais, surprise, dans l’avant projet de loi envoyé au Conseil d’État, publié par Contexte et que s’est également procuré Next INpact, l’article 41 prévoit de « simplifier les procédures de mise en demeure et de sanction » de la CNIL.
Les entreprises peuvent connaître l’heure d’ouverture d’un mail, le type d’appareil utilisé ou encore l’adresse IP du destinataire
Depuis l’entrée en application du règlement général sur la protection des données, la CNIL reçoit de nombreuses demandes de la part des professionnels de santé libéraux pour comprendre ce qui change ou non. La CNIL propose donc de répondre aux questions les plus fréquemment posées, en attendant la parution prochaine d’un guide pratique en partenariat avec le CNOM.
Depuis l’entrée en application du règlement général sur la protection des données, la CNIL reçoit de nombreuses demandes de la part des professionnels de santé libéraux pour comprendre ce qui change ou non. La CNIL propose donc de répondre aux questions les plus fréquemment posées, en attendant la parution prochaine d’un guide pratique en partenariat avec le CNOM.
Saisie de plusieurs plaintes, la CNIL a sanctionné deux sociétés du groupe CARREFOUR pour des manquements au RGPD concernant notamment l’information délivrée aux personnes et le respect de leurs droits.
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