Exemples de mentions pour les formulaire de collecte de données à caractère personnel

Pour vous aider à informer les personnes dont vous traitez les données, la CNIL vous propose deux exemples de mentions de base à faire apparaître sur un formulaire de collecte de données. Il s’agit d’une illustration, qu’il vous appartient d’adapter ou de compléter, et non d’un modèle de mention valable dans toutes les hypothèses.

La Cnil européenne exhorte les institutions à ne plus transférer de données vers les Etats-Unis

Après avoir découvert qu’un site officiel de dépistage du Covid-19 envoyait des données vers les Etats-Unis, le Comité européen à la protection des données (CEPD) demande aux institutions européennes d’éviter les activités de traitement qui impliquent des transferts de données personnelles outre-Atlantique.