Les Etats-Unis et l’Europe trouvent un accord sur le transfert de données outre-Atlantique

Les Etats-Unis et l’Europe trouvent un accord sur le transfert de données outre-Atlantique Dans l’arrêt dit Schrems II, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) estimait que les programmes de surveillance américains ne sont pas compatibles avec le RGPD et que les citoyens européens n’ont pas de recours effectifs aux Etats-Unis. La CJUE a donc interdit le transfert de […]

Invalidation du « Privacy shield » : la CNIL analyse actuellement les conséquences

La Cour de justice de l’Union européenne a rendu le 16 juillet dernier un arrêt majeur invalidant le régime de transferts de données entre l’Union européenne et les États-Unis dit « Privacy shield ». La CNIL et ses homologues, réunis au sein du Comité Européen pour la Protection des Données, procèdent à l’analyse de cette décision pour en tirer les conséquences dans les meilleurs délais.