Comment la loi 4D va réformer la procédure de sanction de la CNIL
Le projet de loi 4D concerne surtout les collectivités locales. Mais, surprise, dans l’avant projet de loi envoyé au Conseil d’État, publié par Contexte et que s’est également procuré Next INpact, l’article 41 prévoit de « simplifier les procédures de mise en demeure et de sanction » de la CNIL.
Sanctionner plus vite et moins fort pour sanctionner plus. Voici l’état d’esprit de la réforme envisagée par le projet de loi 4D (Différenciation, Décentralisation, Déconcentration et Diverses mesures de simplification).
Le gouvernement justifie la création de procédures simplifiées par le changement de paradigme qu’a entraîné le RGPD. Nous sommes en effet passés d’un système de formalités préalables à une logique de conformité, dans laquelle les acteurs sont responsables sous le contrôle et avec l’accompagnement de la CNIL.
Problème, les procédures de traitement des plaintes sont désormais inadaptées, ne permettant d’adopter annuellement qu’une cinquantaine de mises en demeure et une dizaine de sanctions.
Rappels et sanctions plus directs
Source : Comment la loi 4D va réformer la procédure de sanction de la CNIL
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Je suis Denis JACOPINI – Consultant / Formateur CYBER et RGPD, Expert Informatique et régulièrement formé par la CNIL depuis 2012.
J’ai pris connaissance de ces informations et je trouvais utile de les partager avec vous.
J’espère qu’elles vous seront utiles et que vous les apprécierez.
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