Les sanctions RGPD en Europe (historique & procédure)

Les sanctions RGPD en Europe (historique & procédure)

Dans l’univers numérique, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) est le régulateur des données personnelles. Elle accompagne les professionnels dans leur mise en conformité et aide les particuliers à maîtriser leurs données personnelles et exercer leurs droits.

Parmi ses missions, la CNIL peut contrôler les organismes. En cas de manquements constatés, elle peut décider de les mettre en demeure ou de les sanctionner.

1. Les causes de sanctions

A l’issue de contrôle ou de plaintes, en cas de méconnaissance des dispositions du RGPD ou de la loi de la part des responsables de traitement et des sous-traitants, la formation restreinte de la CNIL peut prononcer des sanctions à l’égard des responsables de traitements qui ne respecteraient pas ces textes.

Avec le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données), le montant des sanctions pécuniaires peut s’élever jusqu’à 20 millions d’euros ou dans le cas d’une entreprise jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial. Ces sanctions peuvent être rendues publiques.

Lorsque des manquements au RGPD ou à la loi sont portés à sa connaissance, la formation restreinte de la CNIL peut :

  • Prononcer un rappel à l’ordre ;
  • Enjoindre de mettre le traitement en conformité, y compris sous astreinte ;
  • Limiter temporairement ou définitivement un traitement ;
  • Suspendre les flux de données ;
  • Ordonner de satisfaire aux demandes d’exercice des droits des personnes, y compris sous astreinte ;
  • Prononcer une amende administrative.

2. La procédure de santion en France (CNIL)

Consultez la procédure de sanction RGPD suivie par la CNIL en France mise à disposition par notre centre de formation en cliquant ici

3. Les sanctions prononcées jusqu’alors

Consultez la liste des sanctions prononcées par les autorités de contrôle européennes mise à disposition par notre centre de formation en cliquant ici

4. Les autorités de contrôle européennes

Consultez la liste des autorités de contrôle européennes mise à disposition par notre centre de formation en cliquant ici


Je suis Denis JACOPINI – Expert Informatique et régulièrement formé par la CNIL depuis 2012.
J’ai pris connaissance de ces informations et je trouvais utile de les partager avec vous.
J’espère qu’elles vous seront utiles et que vous les apprécierez.

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