RGPD dans les collectivités : Que faut-il mettre en oeuvre ?

RGPD dans les collectivités : Que faut-il mettre en oeuvre ?

Depuis le 27 avril 2016, le RGPD doit être mis en application et les collectivité doivent réaliser certaines démarches supplémentaires en plus de celles incombant à tous les autres organismes privés et associatifs.

Exemple : Article 37 alinéa 1 du RGPD

Le responsable du traitement et le sous-traitant désignent en tout état de cause un délégué à la protection des données lorsque le traitement est effectué par une autorité publique ou un organisme public, à l’exception des juridictions agissant dans l’exercice de leur fonction juridictionnelle;

Les collectivités doivent donc obligatoirement désigner un Délégué à la Protection des données quelle que soit la taille de la structure.

Notre conseil : Pour des réductions de coûts, le délégué à la protection des données peut être mutualisé !

Le Délégué à la Protection des données (aussi appelé le DPO pour Data Protection Officer) sera le référent “Data Protection”. Il veillera à la bonne application, dans l’organisme qui l’emploie, de la loi “Informatique et Libertés” relative à la protection des données personnelles du règlement européen. … Parallèlement, le DPO doit aussi former le personnel de l’organisme à la législation Informatique et Libertés.

Pour ce qui concerne le contenu de la démarche, mis à part certains points à traiter différemment (cadastre, service social, application du RGS, utilisation de services souverains…), la démarche reste la même que pour tous les autres organismes.


Je suis Denis JACOPINI – Expert Informatique et régulièrement formé par la CNIL depuis 2012.
J’ai pris connaissance de ces informations et je trouvais utile de les partager avec vous.
J’espère qu’elles vous seront utiles et que vous les apprécierez.

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