Invalidation du « Privacy shield » : la CNIL analyse actuellement les conséquences

La Cour de justice de l’Union européenne a rendu le 16 juillet dernier un arrêt majeur invalidant le régime de transferts de données entre l’Union européenne et les États-Unis dit « Privacy shield ». La CNIL et ses homologues, réunis au sein du Comité Européen pour la Protection des Données, procèdent à l’analyse de cette décision pour en tirer les conséquences dans les meilleurs délais.