Le médiateur des entreprises et la Cnil s’accordent pour aider les établissements ayant un litige concernant le RGPD

Le médiateur des entreprises et la Cnil s’accordent pour aider les établissements ayant un litige concernant le RGPD

Marie-Laure Denis, Présidente de la CNIL (Commission nationale informatique et libertés) et Pierre Pelouzet, Médiateur des entreprises, ont signé un partenariat pour trois ans au travers d’une convention.

Cette collaboration doit permettre d’apporter une aide aux acteurs économiques faisant face à des difficultés d’application du règlement général sur la protection des données (RGPD) dans leurs relations contractuelles, notamment dans le contexte de la COVID-19. 

Depuis l’entrée en application du RGPD, le 25 mai 2018, la CNIL et le Médiateur des entreprises ont vu progresser le nombre de différends contractuels liés à une mauvaise compréhension ou application des obligations respectives des responsables de traitement et de leurs sous-traitants. Cette situation concerne tous les secteurs d’activité, administrations ou entreprises, qu’il s’agisse de PME ou de groupes multinationaux.

De plus, la crise sanitaire a provoqué un double phénomène : une accélération de la transformation numérique des entreprises, notamment à travers le développement du télétravail et de la vente en ligne. Ces évolutions génèrent un nombre important de questions relatives à la protection des données personnelles ; une profonde crise économique qui frappe une grande majorité des TPE/PME.

Pour aider les entreprises et les acteurs publics (collectivités territoriales, établissements publics…) à fluidifier leurs relations contractuelles en ayant une bonne compréhension de leurs obligations respectives, la CNIL et le Médiateur des entreprises ont conclu une convention de partenariat pour accompagner la sortie de crise sanitaire…[Lire la suite]


Source : Partenariat Noué Entre Le Médiateur Des Entreprises Et La Cnil Pour Résorber Les Différends Dans Les Relations Contractuelles | Actualités Du Droit | Wolters Kluwer France


Nous accompagnons les organismes et les DPO dans leur démarche de mise en conformité avec le RGPD et de mise en sécurité de leurs données.

Que ça soit sous forme de mise en place de la démarche de mise en conformité, de formation, d’accompagnement de votre DPO ou de formation de votre personnel (n° formateur + datadock), nous adaptons notre démarche à votre organisme.

Je suis Denis JACOPINI – Consultant / Formateur CYBER et RGPD, Expert Informatique et régulièrement formé par la CNIL depuis 2012.
J’ai pris connaissance de ces informations et je trouvais utile de les partager avec vous.
J’espère qu’elles vous seront utiles et que vous les apprécierez.

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