Mises en conformité RGPD - Vidéo surveillance

Caméras dites « intelligentes » et caméras thermiques : les points de vigilance de la CNIL et les règles à respecter

De nouveaux dispositifs vidéo, qui ont pour objectif de faciliter la gestion de la crise sanitaire et de ses conséquences, sont envisagés par des acteurs publics et privés. Leur déploiement comprend toutefois des risques importants pour les droits et libertés des citoyens. La CNIL précise les règles applicables et appelle à la vigilance.

Dans le contexte de déconfinement suite à l’épidémie de COVID-19, de nouveaux dispositifs de caméras vidéo dites « intelligentes » sont déployés, notamment dans l’espace public ou dans des lieux ouverts au public. En pratique, il s’agit :

  • soit de l’ajout d’une couche logicielle à des systèmes de vidéoprotection préexistants ;
  • soit du déploiement de dispositifs de prise de température automatique (caméras thermiques), de détection du port de masque, de respect des mesures de distanciation sociale, etc.

Ces dispositifs doivent apporter des garanties au regard du RGPD :

  • la démonstration de leur proportionnalité ;
  • une durée de conservation limitée ;
  • des mesures de pseudonymisation ou d’anonymisation ;
  • l’absence de suivi individuel ; etc.

Si des données sensibles sont traitées, telle que la captation d’informations personnelles de santé ou d’informations biométriques, ou si le droit d’opposition n’est pas possible (du fait, par exemple, du « balayage vidéo » de la caméra dans une rue), il est nécessaire de mettre en place un cadre légal adapté qui respecte l’article 9 et/ou l’article 23 du RGPD.

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Le droit d’opposition des personnes

L’un de ces droits essentiels est celui pour toute personne de s’opposer à faire l’objet d’une captation de son image dans l’espace public (article 21 du RGPD). Ce droit d’opposition doit être garanti par le responsable de traitement lorsque celui-ci se fonde sur un intérêt public ou son intérêt légitime.

Or la mise en œuvre de tels dispositifs dans l’espace public ou ouverts au public se heurte à l’obligation de prendre en compte et de respecter de manière effective ce droit d’opposition. En effet, les dispositifs vidéo captent automatiquement l’image des personnes passant dans leur spectre de balayage, sans possibilité d’éviter les personnes ayant exprimé préalablement leur opposition. En pratique, ces personnes pourront uniquement obtenir la suppression de leurs données et non éviter leur collecte.

Ainsi, si le droit d’opposition ne peut pas être appliqué en pratique, les dispositifs concernés doivent être spécifiquement autorisés par un cadre légal spécifique prévu soit par l’Union européenne, soit par le droit français.

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Source :Caméras dites « intelligentes » et caméras thermiques : les points de vigilance de la CNIL et les règles à respecter | CNIL


Je suis Denis JACOPINI – Expert Informatique et régulièrement formé par la CNIL depuis 2012.
J’ai pris connaissance de ces informations et je trouvais utile de les partager avec vous.
J’espère qu’elles vous seront utiles et que vous les apprécierez.

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