RGPD : 101 entités européennes attaquées pour transfert illégal de données vers les États-Unis

Noyb.eu dépose 101 recours auprès des autorités de contrôle. Ils visent autant d’entreprises et organismes installés en UE et dans l’Espace économique européen. En cause ? La transmission de données à Google et Facebook aux États-Unis.

Après une recherche dans le code des sites web concernés, None of Your Business (Noyb), fondée par l’activiste Maximilien Schrems, assure que des transferts de données illégaux vers les États-Unis sont toujours organisés.

Facebook et Google « sont légalement tenues de mettre ces données à la disposition d’agences américaines comme la NSA », affirme l’association, en appui de lois telles que la FISA 702 ou le décret-loi 12.333. Des plaintes similaires ont été lancées aux États-Unis contre les deux sociétés, leur reprochant de poursuivre ces transferts.

« Malgré la décision claire de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), elles affirment maintenant que les transferts de données peuvent se poursuivre en vertu des clauses contractuelles types ». Or, rétorque Noyb, « vous ne pouvez pas utiliser ces clauses lorsque le destinataire aux États-Unis tombe sous le coup de ces lois de surveillance de masse »…[Lire la suite]

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Je suis Denis JACOPINI – Consultant / Formateur CYBER et RGPD, Expert Informatique et régulièrement formé par la CNIL depuis 2012.
J’ai pris connaissance de ces informations et je trouvais utile de les partager avec vous.
J’espère qu’elles vous seront utiles et que vous les apprécierez.

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