Quelles sont les mentions obligatoires sur un site internet ?
Tous les sites internet édités à titre professionnel, qu’ils proposent des ventes en ligne ou non, doivent obligatoirement indiquer les mentions légales suivantes :
Souveraineté Numérique : les données européennes stockées dans des clouds non-européens
La crise du covid-19 a mis davantage en évidence l’extrême domination du cloud et les outils américains en Occident.
Employé/agent infecté par le Coronavirus (COVID-19) – Que faire ?
Dans le contexte de crise sanitaire liée au coronavirus, particulièrement dans la perspective d’une phase de « déconfinement », particuliers et professionnels s’interrogent sur les mesures à mettre en œuvre aux fins de limiter la propagation du virus et d’assurer en toute sécurité la reprise de l’activité, ainsi que sur les conditions dans lesquelles les données personnelles, notamment de santé, peuvent être utilisées. La CNIL rappelle certains principes.
Quels principes essentiels doivent être pris en compte pour tous vos traitements ?
La Federal Trade Commission (FTC) a lancé le 11 août une grande consultation, qui marque le point de départ d’un grand chantier réglementaire relatif à la protection des données personnelles.
Privacy Shield : « Par prudence il faudrait interdire tout transfert de données vers les États-Unis »
Le 16 juillet 2020, la Cour de Justice de l’UE (CJUE) a invalidé le Privacy Shield, un accord qui avait pour objet d’organiser le transfert de données personnelles entre l’UE et les États-Unis. Quelles conséquences juridiques ?
Le médiateur des entreprises et la Cnil s’accordent pour aider les établissements ayant un litige concernant le RGPD
Marie-Laure Denis, Présidente de la CNIL (Commission nationale informatique et libertés) et Pierre Pelouzet, Médiateur des entreprises, ont signé un partenariat pour trois ans au travers d’une convention.
Fuite de données personnelles chez Louis Vuitton
Une faille dans les liens de connexion aux comptes permettait de collecter les adresses e-mail des clients de la marque française, et même l’historique des transactions dans certains cas.
Une charte détaille désormais les procédures de contrôle de la CNIL
La CNIL dispose de pouvoirs de contrôle auprès de tout organisme public ou privé mettant en œuvre des traitements de données personnelles1. Afin d’assurer le bon déroulement de ces missions, la CNIL a décidé de diffuser une charte des contrôles.
Conformité RGPD : comment recueillir le consentement des personnes ?
Le consentement est une des bases légales prévues par le RGPD sur laquelle peut se fonder un traitement de données personnelles. Le RGPD impose que ce consentement soit libre, spécifique, éclairé et univoque. Les conditions applicables au consentement sont définies aux articles 4 et 7 du RGPD.